Comment toucher l’aide de l’Etat pour les surcoûts de la production agricole

Prise en charge des cotisations sociales « PEC résilience »
 
Depuis la guerre en Ukraine, les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche subissent une forte augmentation du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie – gaz et électricité).
 
Face à ses difficultés, le gouvernement a mis en place un plan de résilience, composé de deux aides :
–          Un dispositif d’aide à l’alimentation animale qui répond à l’augmentation des coûts de l’alimentation animale et dont 100% des éleveurs de la Réunion ont bénéficié.
–          Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales agricoles « PEC résilience » doté de 150 millions d’euros.
 
Critères d’éligibilité
 
Sont éligibles à cette mesure de soutien les exploitants agricoles affiliés au régime agricole et dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
–          la production agricole primaire ;
–          l’exploitation forestière ;
–          la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
–          l’aquaculture (marine et continentale) ;
–          la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
 
Les exploitants agricoles doivent également remplir les conditions suivantes :
–          Être affiliés au régime agricole ;
–          Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
–          Avoir des difficultés de trésorerie pour régler les cotisations agricoles ;
–          Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses impactés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de production de justificatifs).