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La cour administrative d’appel estime en effet que « ni les dispositions de l’article L 513-2 du CESEDA » (NDLR le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), « ni aucune autre du même code n’ouvrent à l’administration la faculté d’éloigner un étranger à destination d’une partie du territoire national« .
Dit en langage moins diplomatique, les juges d’appel ont simplement rappelé au préfet que Mayotte, même distante de 8.000km, ne pouvait être considérée comme la poubelle de la France…
Le Quotidien
FranceTV
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