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La cour administrative d’appel estime en effet que « ni les dispositions de l’article L 513-2 du CESEDA » (NDLR le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), « ni aucune autre du même code n’ouvrent à l’administration la faculté d’éloigner un étranger à destination d’une partie du territoire national« .
Dit en langage moins diplomatique, les juges d’appel ont simplement rappelé au préfet que Mayotte, même distante de 8.000km, ne pouvait être considérée comme la poubelle de la France…
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FranceTV
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