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Loi sur l’immigration : la législation la plus restrictive depuis 40 ans

La loi immigration reste régressive malgré la décision du Conseil constitutionnel

Ecrit par N.P. – le samedi 10 février 2024 à 16H04

La loi sur l’immigration adoptée reste l’une des plus régressives depuis 40 ans, même si le Conseil constitutionnel l’a partiellement modifiée. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, s’est félicité du maintien presque intégral des 27 articles initiaux du projet de loi proposé par le gouvernement. Certaines mesures d’extrême droite ont été rejetées par le Conseil, mais Darmanin se réjouit toujours de la capacité d’expulser les étrangers. Le gouvernement prévoit également de réformer l’Aide médicale d’État (AME), un dispositif déjà insuffisant pour la couverture santé des étrangers, pour le rendre encore plus restrictif.

Il est à noter que les dispositions les plus controversées n’ont pas été censurées en raison de leur incompatibilité avec les principes constitutionnels, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans la bonne loi. Cela ouvre la possibilité de les représenter ultérieurement et de les valider.

En réalité, cette loi affaiblit considérablement les droits des personnes étrangères. Elle inclut des mesures telles que la régularisation pour un an seulement pour les travailleurs des « métiers en tension », la rétention des demandeurs d’asile, l’accélération du traitement des dossiers de demande d’asile, la limitation des droits des mineurs non accompagnés et bien d’autres.

L’Union syndicale Solidaires 974 appelle à la mobilisation pour exiger l’abrogation de cette loi. Une politique migratoire d’accueil et solidaire est possible!



Source

Zinfos974

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